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Droit du travail et protection sociale

Article L. 1221-4 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 1 : Dispositions générales.
Article L. 1221-4

Les procédures d'enchères électroniques inversées étant interdites en matière de fixation du salaire, tout contrat de travail stipulant un salaire fixé à l'issue d'une telle procédure est nul de plein droit.

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