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Droit du travail et protection sociale

Article L. 1221-15-1 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-section 2 : Registre unique du personnel.
Article L. 1221-15-1

La déclaration mentionnée au I de l'article L. 1262-2-1 est annexée au registre unique du personnel de l'entreprise qui accueille les salariés détachés.

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