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Droit du travail et protection sociale

Article L. 1221-15 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-section 2 : Registre unique du personnel.
Article L. 1221-15

Le registre unique du personnel est tenu à la disposition du comité social et économique et des fonctionnaires et agents chargés de veiller à l'application du présent code et du code de la sécurité sociale.

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