LawaJ France
Droit du travail et protection sociale

Article L. 1221-7 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 2 : Recrutement.
Article L. 1221-7

Les informations mentionnées à l'article L. 1221-6 et communiquées par écrit par le candidat à un emploi peuvent être examinées dans des conditions préservant son anonymat.

Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page