LawaJ France
Droit du travail et protection sociale

Article L. 1222-11 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 4 : Télétravail
Article L. 1222-11

En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés.

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