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Droit du travail et protection sociale

Article L. 1222-15 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 5 : Mobilité volontaire sécurisée
Article L. 1222-15

Lorsque le salarié choisit de ne pas réintégrer son entreprise d'origine au cours ou au terme de la période de mobilité, le contrat de travail qui le lie à son employeur est rompu. Cette rupture constitue une démission qui n'est soumise à aucun préavis autre que celui prévu par l'avenant mentionné à l'article L. 1222-13.

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