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Droit du travail et protection sociale

Article L. 1225-64 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Paragraphe 2 : Congé de présence parentale.
Article L. 1225-64

A l'issue du congé de présence parentale, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

En cas de décès de l'enfant ou de diminution importante des ressources du foyer, le salarié qui a accompli la formalité prévue à l'article L. 1225-52 retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

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