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Droit du travail et protection sociale

Article L. 1225-65-2 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Paragraphe 3 : Don de jours de repos à un parent d'enfant décédé ou gravement malade
Article L. 1225-65-2

La particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident mentionnés au premier alinéa de l'article L. 1225-65-1 ainsi que le caractère indispensable d'une présence soutenue et de soins contraignants sont attestés par un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit l'enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l'accident.

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