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Droit du travail et protection sociale

Article L. 1226-13 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-section 4 : Indemnités et sanctions.
Article L. 1226-13

Toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-18 est nulle.

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