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Droit du travail et protection sociale

Article L. 1233-24 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Paragraphe 1 : Possibilité d'un accord et modalités spécifiques en résultant.
Article L. 1233-24

Toute action en contestation visant tout ou partie d'un accord prévu à l'article L. 1233-21 doit être formée, à peine d'irrecevabilité, avant l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date du dépôt de l'accord prévu à l'article L. 2231-6.

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