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Droit du travail et protection sociale

Article L. 1233-24-4 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Paragraphe 1 bis : Document unilatéral de l'employeur
Article L. 1233-24-4

A défaut d'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1, un document élaboré par l'employeur après la dernière réunion du comité social et économique fixe le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi et précise les éléments prévus aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2, dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

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