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Droit du travail et protection sociale

Article L. 1233-25 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Paragraphe 2 : Modifications du contrat de travail donnant lieu à dix refus ou plus.
Article L. 1233-25

Lorsqu'au moins dix salariés ont refusé la modification d'un élément essentiel de leur contrat de travail, proposée par leur employeur pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3 et que leur licenciement est envisagé, celui-ci est soumis aux dispositions applicables en cas de licenciement collectif pour motif économique.

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