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Droit du travail et protection sociale

Article L. 1233-29 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Paragraphe 1 : Réunions des représentants du personnel.
Article L. 1233-29

Dans les entreprises ou établissements employant habituellement moins de cinquante salariés, l'employeur réunit et consulte le comité social et économique. Ce dernier tient deux réunions, séparées par un délai qui ne peut être supérieur à quatorze jours.

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