LawaJ France
Droit du travail et protection sociale

Article L. 1233-33 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Paragraphe 1 : Réunions des représentants du personnel.
Article L. 1233-33

L'employeur met à l'étude, dans le délai prévu à l'article L. 1233-30, les suggestions relatives aux mesures sociales envisagées et les propositions alternatives au projet de restructuration mentionné à l'article L. 2323-31 formulées par le comité social et économique. Il leur donne une réponse motivée.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page