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Droit du travail et protection sociale

Article L. 1233-35-1 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Paragraphe 2 : Assistance d'un expert
Article L. 1233-35-1

Toute contestation relative à l'expertise est adressée, avant transmission de la demande de validation ou d'homologation prévue à l'article L. 1233-57-4, à l'autorité administrative, qui se prononce dans un délai de cinq jours. Cette décision peut être contestée dans les conditions prévues à l'article L. 1235-7-1.

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