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Droit du travail et protection sociale

Article L. 1233-37 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Paragraphe 3 : Consultation du comité social et économique central
Article L. 1233-37

Lorsque le comité social et économique central recourt à l'assistance d'un expert, l'article L. 1233-50 ne s'applique pas.

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