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Droit du travail et protection sociale

Article L. 1233-57-13 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Paragraphe 2 : Information de l'autorité administrative et des collectivités territoriales
Article L. 1233-57-13

L'employeur informe le maire de la commune du projet de fermeture de l'établissement. Dès que ce projet lui a été notifié, l'autorité administrative en informe les élus concernés.

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