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Droit du travail et protection sociale

Article L. 1233-57-16 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Paragraphe 2 : Rôle du comité social et économique
Article L. 1233-57-16

Si le comité social et économique souhaite participer à la recherche d'un repreneur, l'employeur lui donne accès, à sa demande, aux informations mentionnées aux 4° à 6° de l'article L. 1233-57-14.

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