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Droit du travail et protection sociale

Article L. 1233-57-15 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Paragraphe 2 : Rôle du comité social et économique
Article L. 1233-57-15

Le comité social et économique est informé des offres de reprise formalisées, au plus tard huit jours après leur réception. Les informations qui lui sont communiquées à ce titre sont réputées confidentielles dans les conditions prévues à l'article L. 2325-5. Il peut émettre un avis, dans les délais prévus à l'article L. 1233-30, participer à la recherche d'un repreneur et formuler des propositions.

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