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Droit du travail et protection sociale

Article L. 1233-57-18 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Paragraphe 2 : Rôle du comité social et économique
Article L. 1233-57-18

Dans les entreprises dotées d'un comité social et économique central d'entreprise, les comités sociaux et économiques d'établissement exercent les attributions confiées au comité social et économique en application des articles L. 1233-57-15 à L. 1233-57-17, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20, dans la limite des pouvoirs confiés aux chefs de ces établissements.

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