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Droit du travail et protection sociale

Article L. 1234-2 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-section 1 : Préavis et indemnité compensatrice de préavis.
Article L. 1234-2

Toute clause d'un contrat de travail fixant un préavis d'une durée inférieure à celui résultant des dispositions de l'article L. 1234-1 ou une condition d'ancienneté de services supérieure à celle énoncée par ces mêmes dispositions est nulle.

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