LawaJ France
Droit du travail et protection sociale

Article L. 1234-4 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-section 1 : Préavis et indemnité compensatrice de préavis.
Article L. 1234-4

L'inexécution du préavis de licenciement n'a pas pour conséquence d'avancer la date à laquelle le contrat prend fin.

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