LawaJ France
Droit du travail et protection sociale

Article L. 1234-7 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-section 1 : Préavis et indemnité compensatrice de préavis.
Article L. 1234-7

La cessation de l'entreprise ne libère pas l'employeur de l'obligation de respecter le préavis.

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