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Droit du travail et protection sociale

Article L. 1235-12 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-section 4 : Sanction des irrégularités.
Article L. 1235-12

En cas de non-respect par l'employeur des procédures de consultation des représentants du personnel ou d'information de l'autorité administrative, le juge accorde au salarié compris dans un licenciement collectif pour motif économique une indemnité à la charge de l'employeur calculée en fonction du préjudice subi.

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