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Droit du travail et protection sociale

Article L. 1235-13 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-section 4 : Sanction des irrégularités.
Article L. 1235-13

En cas de non-respect de la priorité de réembauche prévue à l'article L. 1233-45, le juge accorde au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire.

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