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Droit du travail et protection sociale

Article L. 1235-15 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-section 4 : Sanction des irrégularités.
Article L. 1235-15

Est irrégulière toute procédure de licenciement pour motif économique dans une entreprise où le comité social et économique n'a pas été mis en place alors qu'elle est assujettie à cette obligation et qu'aucun procès-verbal de carence n'a été établi.

Le salarié a droit à une indemnité à la charge de l'employeur qui ne peut être inférieure à un mois de salaire brut, sans préjudice des indemnités de licenciement et de préavis.

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