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Droit du travail et protection sociale

Article L. 1237-5-1 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-section 2 : Mise à la retraite.
Article L. 1237-5-1

Aucune convention ou accord collectif prévoyant la possibilité d'une mise à la retraite d'office d'un salarié à un âge inférieur à celui fixé au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale ne peut être signé ou étendu.

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