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Droit du travail et protection sociale

Article L. 1237-8 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-section 2 : Mise à la retraite.
Article L. 1237-8

Si les conditions de mise à la retraite ne sont pas réunies, la rupture du contrat de travail par l'employeur constitue un licenciement.

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