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Droit du travail et protection sociale

Article L. 1237-7 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-section 2 : Mise à la retraite.
Article L. 1237-7

La mise à la retraite d'un salarié lui ouvre droit à une indemnité de mise à la retraite au moins égale à l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9.

Chaque salarié ne peut bénéficier que d'une seule indemnité de départ ou de mise à la retraite. L'indemnité est attribuée lors de la première liquidation complète de la retraite.

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