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Droit du travail et protection sociale

Article L. 1242-13 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 4 : Forme, contenu et transmission du contrat.
Article L. 1242-13

Le contrat de travail est transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche.

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