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Droit du travail et protection sociale

Article L. 1242-14 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 5 : Conditions d'exécution du contrat.
Article L. 1242-14

Les dispositions légales et conventionnelles ainsi que celles résultant des usages applicables aux salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée s'appliquent également aux salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée, à l'exception des dispositions concernant la rupture du contrat de travail.

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