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Droit du travail et protection sociale

Article L. 1242-15 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 5 : Conditions d'exécution du contrat.
Article L. 1242-15

La rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, perçue par le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée ne peut être inférieure au montant de la rémunération que percevrait dans la même entreprise, après période d'essai, un salarié bénéficiant d'un contrat de travail à durée indéterminée de qualification professionnelle équivalente et occupant les mêmes fonctions.

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