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Droit du travail et protection sociale

Article L. 1242-4 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-section 1 : Cas de recours.
Article L. 1242-4

A l'issue d'un contrat d'apprentissage, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu dans les cas mentionnés aux articles L. 1242-2 et L. 1242-3 et, en outre, lorsque l'apprenti doit satisfaire aux obligations du service national dans un délai de moins d'un an après l'expiration du contrat d'apprentissage.

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