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Droit du travail et protection sociale

Article L. 1242-1 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-section 1 : Cas de recours.
Article L. 1242-1

Un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

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Un contrat à durée déterminée ne peut avoir pour objet ou pour effet :

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