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Droit du travail et protection sociale

Article L. 1243-3 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 1 : Rupture anticipée du contrat.
Article L. 1243-3

La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative du salarié en dehors des cas prévus aux articles L. 1243-1 et L. 1243-2 ouvre droit pour l'employeur à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi.

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