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Droit du travail et protection sociale

Article L. 1243-1 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 1 : Rupture anticipée du contrat.
Article L. 1243-1

Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail.

Lorsqu'il est conclu en application du 6° de l'article L. 1242-2, le contrat de travail à durée déterminée peut, en outre, être rompu par l'une ou l'autre partie, pour un motif réel et sérieux, dix-huit mois après sa conclusion puis à la date anniversaire de sa conclusion.

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Sauf accord des parties, le CDD ne peut être rompu avant terme qu'en cas :

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