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Droit du travail et protection sociale

Article L. 1251-42 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-section 1 : Contrat de mise à disposition.
Article L. 1251-42

Lorsqu'une entreprise de travail temporaire met un salarié à la disposition d'une entreprise utilisatrice, ces entreprises concluent par écrit un contrat de mise à disposition, au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la mise à disposition.

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