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Droit du travail et protection sociale

Article L. 1251-44 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-section 1 : Contrat de mise à disposition.
Article L. 1251-44

Toute clause tendant à interdire l'embauche par l'entreprise utilisatrice du salarié temporaire à l'issue de sa mission est réputée non écrite.

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