LawaJ France
Droit du travail et protection sociale

Article L. 1251-46 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Paragraphe 1 : Règles de contrôle.
Article L. 1251-46

L'entreprise de travail temporaire fournit le relevé des contrats de mission à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, notamment pour la vérification des droits des salariés au revenu de remplacement prévu à l'article L. 5421-2.

Cette institution communique les informations à l'autorité administrative pour l'exercice de ses missions de contrôle.

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