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Droit du travail et protection sociale

Article L. 1253-18 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 2 : Groupement d'employeurs n'entrant pas dans le champ d'application d'une même…
Article L. 1253-18

Sous réserve des dispositions particulières applicables aux groupements d'employeurs mentionnés à l'article L. 1253-17, les dispositions de la section 1 s'appliquent aux groupements d'employeurs n'entrant pas dans le champ d'application d'une même convention collective.

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