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Droit du travail et protection sociale

Article L. 1253-7 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-section 2 : Constitution et adhésion.
Article L. 1253-7

Les employeurs qui adhèrent à un groupement d'employeurs informent les institutions représentatives du personnel existant dans leur entreprise de la constitution et de la nature du groupement d'employeurs.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

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