LawaJ France
Droit du travail et protection sociale

Article L. 1253-6 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-section 2 : Constitution et adhésion.
Article L. 1253-6

La liste des membres du groupement est tenue en permanence à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 au siège du groupement.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page