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Droit du travail et protection sociale

Article L. 1254-29 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 5 : L'entreprise de portage salarial
Article L. 1254-29

Pour calculer les effectifs d'une entreprise de portage salarial, il est tenu compte :

1° Des salariés permanents fonctionnels de cette entreprise déterminés conformément à l'article L. 1111-2 ;

2° Des salariés portés qui ont effectué des prestations de portage salarial dans le cadre de contrats de travail conclus avec cette entreprise pendant une durée d'au moins trois mois au cours de la dernière année civile.

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