LawaJ France
Droit du travail et protection sociale

Article L. 1254-27 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 5 : L'entreprise de portage salarial
Article L. 1254-27

L'activité d'entrepreneur de portage salarial ne peut être exercée qu'après obtention de la garantie financière.

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