LawaJ France
Droit du travail et protection sociale

Article L. 1254-28 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 5 : L'entreprise de portage salarial
Article L. 1254-28

Les obligations relatives à la médecine du travail sont à la charge de l'entreprise de portage salarial.

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