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Droit du travail et protection sociale

Article L. 1441-16 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Paragraphe 4 : Section de candidature
Article L. 1441-16

L'appartenance des salariés candidats aux sections est déterminée au regard du champ d'application de la convention ou de l'accord collectif de travail dont ils relèvent, selon le tableau de répartition mentionné à l'article L. 1423-1-1, à l'exception des personnes mentionnées à l'article L. 1441-14 et des cadres mentionnés au 3° de l'article L. 1441-12.

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