LawaJ France
Droit du travail et protection sociale

Article L. 1441-18 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-section 2 : Liste des candidats
Article L. 1441-18

La déclaration des candidatures résulte du dépôt d'une liste de candidats pour chaque conseil de prud'hommes par les mandataires des organisations auxquelles ont été attribués des sièges en application de l'article L. 1441-4.

Cette liste est déposée par voie dématérialisée dans des conditions déterminées par décret.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page