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Droit du travail et protection sociale

Article L. 1441-17 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Paragraphe 4 : Section de candidature
Article L. 1441-17

Sous réserve des dispositions relatives à la section de l'encadrement définies à l'article L. 1441-15, pour le collège des employeurs, les employeurs et assimilés, tels que définis à l'article L. 1441-12, relèvent de la section de leur choix dont relève au moins un de leurs salariés.

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