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Droit du travail et protection sociale

Article L. 1441-5 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 2 : Détermination des sièges attribués aux organisations
Article L. 1441-5

A peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la répartition du nombre des sièges, opérée en application de l'article L. 1441-4, sont formées devant le Conseil d'Etat par une organisation syndicale ou professionnelle dans un délai de quinze jours à compter de sa publication.

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