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Droit du travail et protection sociale

Article L. 1442-12 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-section 1 : Discipline.
Article L. 1442-12

Tout conseiller prud'homme qui, sans motif légitime et après mise en demeure, refuse de remplir le service auquel il est appelé peut être déclaré démissionnaire.

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